acte illicite de l'administration

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• неправильное действие государства — — [http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en] EN wrongful government act A deed performed by a government official or agent in exercise of police, constitutional, legislative, administrative or judicial powers that infringes… …   Справочник технического переводчика

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• GAJA — Grands arrêts du Conseil d État (France) Pour consulter un article plus général, voir : Conseil d État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l… …   Wikipédia en Français

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• Complice — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français

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